Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits cosmétiques réalisées par JIMEE Cosmetics via son site internet jimeecosmetics.com.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant de passer commande.

Les présentes CGV sont établies conformément à la législation algérienne en vigueur, notamment :

• Loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales
• Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes
• Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique
• Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel
• Code civil algérien, notamment les dispositions relatives aux obligations et contrats

Article 2 — Identité du vendeur

Article 3 — Produits

JIMEE Cosmetics propose à la vente des produits cosmétiques et de soins pour le visage, le corps, les cheveux, le maquillage, l’hygiène et les accessoires de beauté.

Les produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et peuvent présenter des différences mineures avec le produit réel (couleur, packaging). Conformément à l’article 17 de la Loi 09-03, le vendeur est tenu de fournir au consommateur les informations essentielles relatives aux produits.

Tous les produits vendus sur notre site sont 100% authentiques et originaux, provenant directement des marques ou de leurs distributeurs agréés.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le client sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir entre un produit de remplacement, un avoir ou le remboursement intégral.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en Dinar Algérien (DA), toutes taxes comprises (TTC). Conformément à l’article 6 de la Loi 04-02, tout vendeur est tenu d’informer le consommateur sur les prix des biens et services.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits et sont calculés en fonction de la wilaya de destination. Ils sont indiqués au client avant la validation finale de la commande.

JIMEE Cosmetics se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire, erreur de saisie), JIMEE Cosmetics se réserve le droit d’annuler la commande, même après confirmation, et d’en informer le client.

Article 5 — Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes, conformément à l’article 12 de la Loi 18-05 relative au commerce électronique :

• Sélection des produits : ajout au panier
• Vérification du panier : vérification des quantités, montants et produits sélectionnés
• Identification : connexion ou création d’un compte client
• Choix de la livraison : sélection de la wilaya, de la commune et du mode de livraison
• Récapitulatif : vérification de l’ensemble de la commande (produits, prix, frais de livraison)
• Paiement : choix du mode de paiement et validation
• Confirmation : réception d’un email de confirmation avec le numéro de commande

La validation de la commande vaut acceptation des prix et des présentes CGV. La commande ne devient définitive qu’après confirmation du paiement.

JIMEE Cosmetics se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime (litige antérieur non résolu, commande anormale, suspicion de fraude).

Article 6 — Paiement

Conformément à la réglementation algérienne, les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte CIB (Carte Interbancaire) — paiement en ligne sécurisé
• Carte Dahabia (Algérie Poste) — paiement en ligne sécurisé

Les transactions sont sécurisées par des protocoles de chiffrement conformes aux standards bancaires en vigueur. JIMEE Cosmetics ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande. La commande n’est traitée qu’après réception effective du paiement.

En cas d’échec de paiement ou de rejet de la transaction, la commande est automatiquement annulée. Le client sera informé par email.

Article 7 — Livraison

La livraison est assurée par notre partenaire Yalidine sur l’ensemble du territoire national algérien (58 wilayas).

Délais de livraison

• Alger et wilayas limitrophes : 1 à 3 jours ouvrables
• Autres wilayas : 3 à 7 jours ouvrables

Ces délais courent à partir de la confirmation du paiement et sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement contractuel ferme, conformément aux usages du commerce électronique.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction de la wilaya de destination et du poids du colis. Ils sont clairement affichés avant la validation de la commande.

Suivi de commande

Un numéro de suivi est communiqué par email et SMS dès l’expédition du colis, permettant au client de suivre sa commande en temps réel sur le site de Yalidine.

Réception et vérification

Conformément à l’article 13 de la Loi 09-03, le client est invité à vérifier l’état du colis à la réception. En cas de dommage visible, le client doit émettre des réserves auprès du livreur et nous en informer dans un délai de 48 heures à l’adresse contactjimee@gmail.com, accompagnées de photographies.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l’article 18 de la Loi 18-05 relative au commerce électronique, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de trente (30) jours à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Conditions de retour

• Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, non ouvert, non utilisé et en parfait état
• Les produits d’hygiène et cosmétiques descellés ou ouverts ne peuvent faire l’objet d’un retour pour des raisons sanitaires
• Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit non conforme ou défectueux

Procédure de retour

Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez votre demande à contactjimee@gmail.com en précisant votre numéro de commande. Notre équipe vous communiquera les instructions de retour.

Remboursement

Le remboursement est effectué dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception et la vérification du produit retourné, par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Article 9 — Garantie et conformité

Conformément aux articles 12 à 14 de la Loi 09-03 relative à la protection du consommateur, tout produit vendu sur jimeecosmetics.com bénéficie de la garantie légale de conformité.

Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Produit non conforme

En cas de réception d’un produit non conforme (produit différent de celui commandé, produit endommagé ou défectueux), le client peut :

• Obtenir le remplacement du produit par un produit identique conforme
• Obtenir le remboursement intégral (produit + frais de livraison)

Le client dispose d’un délai de 48 heures après réception pour signaler tout défaut de conformité à contactjimee@gmail.com, photographies à l’appui.

Dates de péremption

Tous les produits cosmétiques livrés disposent d’une durée de vie restante raisonnable. JIMEE Cosmetics s’engage à ne jamais expédier de produits périmés ou dont la date de péremption est imminente (moins de 6 mois).

Article 10 — Réclamations et service client

Pour toute réclamation ou question relative à une commande, le client peut contacter notre service client :

• Email : contactjimee@gmail.com
• Téléphone : 0550 922 274
• Formulaire de contact : disponible sur la page Nous contacter

Notre équipe s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrables.

Conformément à l’article 23 de la Loi 09-03, le consommateur a le droit de former des recours en cas de préjudice. En cas de litige non résolu amiablement, le client peut saisir les autorités compétentes en matière de protection du consommateur.

Article 11 — Protection des données personnelles

Conformément à la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, JIMEE Cosmetics s’engage à protéger les données personnelles de ses clients.

Les données collectées dans le cadre d’une commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et ne sont en aucun cas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer un email à contactjimee@gmail.com.

Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site jimeecosmetics.com (textes, images, logos, design, charte graphique, base de données) est protégé par les lois algériennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle, conformément à l’Ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie du site est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Les marques et logos des produits vendus sur le site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Article 13 — Force majeure

Conformément à l’article 138 du Code civil algérien, JIMEE Cosmetics ne saurait être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence algérienne : catastrophes naturelles, épidémies, grèves générales, perturbations des réseaux de transport ou de télécommunications, mesures gouvernementales restrictives.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue. Si l’événement perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande et le client sera intégralement remboursé.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit algérien.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents d’Alger.

Le client peut également saisir :

• La Direction du commerce de sa wilaya
• L’Organisation algérienne de protection et d’orientation du consommateur et de son environnement (APOCE)

Article 15 — Dispositions diverses

Nullité partielle : Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

Modification des CGV : JIMEE Cosmetics se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client.

Preuve : Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de JIMEE Cosmetics seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, conformément à la Loi 18-05 relative au commerce électronique.